Fiscal TPE

Crédits d'impôt entreprises

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation

Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) serait créé (CGI art. 1653 F).

Ce comité, instance de conciliation, interviendrait, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords existant entre l’administration et l’entreprise qui portent sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer les CIR et CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourrait, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt. Les contribuables pourraient saisir ce comité pour les propositions de rectification adressées à compter du 1^er juillet 2016.

Le comité consultatif serait présidé par un conseiller d'État qui pourrait être suppléé par un ou deux magistrats administratifs. Le président du comité aurait une voix prépondérante. Le comité comprendrait un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR et du CII et n’ayant pas déjà eu à connaître du litige. Il s’agirait, selon la nature des dépenses, d’agents des ministères chargés de la recherche ou de l’innovation et des agents de l'administration fiscale.

Le comité consultatif pourrait recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation tous les renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui seraient soumis. L’entreprise et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourraient être entendus en séance.

L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR serait notifié à l'entreprise.

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, art. 19