Dépêches

j

Vie des affaires

Crédit interentreprises

Les délais de paiement toujours sous surveillance

D'après une étude Altares portant sur le deuxième trimestre 2015, il apparaît que les retard de paiement en France ne cessent de progresser pour atteindre 13,6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans. Seules 1/3 des entreprises payent toutes leur factures à bonne date et 1/3 des entreprises, surtout des TPE/ PME, sont victimes et fragilisées par les retards de paiement.

Pourtant, les pouvoirs publics interviennent régulièrement pour tenter d'améliorer la situation.

La loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014 avait déjà renforcé les sanctions en prévoyant qu'une lourde amende administrative, avec ou sans publication, peut être infligée en cas de non-respect des délais de paiement.

Et les dernières mesures relatives aux délais de paiement datent de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015. Pour mémoire, sauf dérogations prévues pour les secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (listés et précisées par le décret 2015-1484 du 16 novembre 2015), les délais de paiement entre professionnels ne peuvent actuellement pas dépasser :

-soit, au maximum, 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

-soit 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à la double condition que ce délai convenu entre les parties soit inscrit dans le contrat et qu'il ne constitue pas une discrimination manifeste à l'égard du créancier.

Aujourd'hui, le gouvernement entend agir à nouveau sur le terrain des retards de paiement. Il est ainsi notamment prévu :

-qu'une prochaine loi vienne renforcer l'efficacité du dispositif de sanction : le plafond par amende sera porté à 2 millions d'euros, l'administration pourra prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs manquements et toutes les sanctions seront publiées ;

-qu'un décret, à paraître dans les prochains jours, obligera les entreprises à mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Conférence de presse Emmanuel Macron du 23 novembre 2015

Retourner à la liste des dépêches Imprimer