Fiscal TPE

Location meublée

Plafonds 2016 d'exonération d'impôt sur le revenu des loyers de la location en meublé

Les loyers perçus par les particuliers qui louent ou sous-louent, à titre habituel, leurs logements d'habitation meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, ces loyers sont exonérés d'IR à trois conditions :

- si les pièces louées ou sous-louées font partie du logement principal du loueur ; l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal. Donc, elle ne s'applique pas en principe aux personnes qui louent ou sous-louent en meublé des pièces qu'elles n'ont jamais occupées ;

- si les pièces louées en meublé constituent la résidence principale ou sa résidence temporaire du locataire, s’il justifie d’un contrat de travail à durée déterminée saisonnier ou d’usage ;

- et si le prix de la location en meublé doit être fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de location est fixé dans des limites raisonnables, l'administration publie, à titre indicatif, deux plafonds annuels par m² de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale.

Pour l'année 2016, comme pour 2015, le prix de la location est raisonnable si le loyer annuel, charges non comprises, n'excède pas :

- 184 € le m² (contre 183 € le m² en 2014) en Île-de-France ;

- et 135 € le m² (au lieu de 134 € le m² en 2014) dans les autres régions.

Précision : pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2016, l’exonération d’IR s’applique également dans les mêmes conditions de loyer raisonnable, aux revenus des pièces louées ou sous-louées en meublé à titre de résidence temporaire du locataire ou sous-locataire.

L’exonération est alors subordonnée à la justification par le locataire de la conclusion d’un CDD à caractère saisonnier ou d’usage (c. trav. art. L. 1242-2, 3°).

Les travailleurs saisonniers sont considérés comme ayant leur résidence temporaire au lieu où ils séjournent dans le but d'exécuter leur CDD d’usage ou saisonnier.

BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-03/02/2016 et loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 18, JO du 30