Vie des affaires

Cautionnement

Engagement de caution : prise en compte de la valeur des parts sociales et du montant du compte courant d’associé

Les associés d’une société se portent caution solidaire du remboursement de deux prêts consentis par une banque à celle-ci pour l’acquisition de son fonds de commerce. Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque assigne les cautions en exécution de leur engagement. Ces dernières arguent de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs biens et revenus.

Les juges du fond estiment que les parts sociales détenues par une caution de l’entreprise garantie, non valorisables en cas de cessation des paiements, ainsi que son compte courant d’associé ne peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné de la caution. Ils concluent que les engagements des deux cautions étaient effectivement disproportionnés à leurs revenus et rejettent en conséquence les demandes de la banque (c. consom. art. L. 341-4).

La Cour de cassation censure : les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

Cass. com. 26 janvier 2016, n° 13-28378