Vie des affaires
Rupture brutale des relations commerciales
Prévoir un préavis pour rompre une relation commerciale, même à durée déterminée
Fin 2005/début 2006, un parfumeur confie le conditionnement de ses produits à un sous-traitant pour une durée de 2 ans. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Début 2008, un nouveau contrat est conclu pour un an. Il prévoit un rendez-vous entre les parties en novembre 2008 pour envisager le contrat de 2009. Le rendez-vous a bien lieu mais aucun contrat n’est signé pour 2009.
Début 2009, le parfumeur adresse quelques commandes au sous-traitant conformément à ce que mentionnait le compte-rendu de réunion du 8 novembre 2008. Puis, le parfumeur lance un appel d’offres, à l’issue duquel le sous-traitant n’est pas retenu.
S’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, le sous-traitant assigne en responsabilité le parfumeur.
Les juges rejettent sa demande car :
-d’une part, le contrat de 2008 avait été conclu pour une durée déterminée sans clause de reconduction tacite ;
-et d’autre part, le parfumeur avait respecté ce qui avait été convenu lors de la réunion du 8 novembre 2008.
La Cour de cassation censure cette décision : les juges ne peuvent pas rejeter la demande du sous-traitant sans rechercher si le parfumeur lui avait clairement notifié la rupture en lui consentant un préavis suffisant.
Cass. com. 8 mars 2016, n° 14-25718
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