Dépêches

Date: 09/11/2017

Fiscal TPE

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BIC-IS

Amortissement sur deux ans des vidéocassettes étendu aux supports assimilés

La tolérance relative à la comptabilisation en charges des biens de faible valeur (valeur unitaire n’excédant pas 500 € HT) ne s’applique pas aux biens acquis en vue de la location et notamment aux cassettes vidéo données en location. Leur dépréciation est nécessairement constatée par voie d’amortissement. Elles sont amorties, élément par élément, selon le mode linéaire sur leur durée normale d’utilisation. L’amortissement peut être effectué sur une période de deux ans, ce qui correspond à un taux linéaire de 50 %.

L’administration précise aujourd’hui que cette règle pratique concerne également les DVD et, de manière générale, tous les supports physiques et les fichiers dématérialisés susceptibles d’accueillir une œuvre et destinés à la location (BOFiP-BIC-AMT-20-40-60-30- § 100-07/11/2017).

Actualités BOFiP du 8 novembre 2017

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