Fiscal
TVA
Même s'il a déjà été remboursé, l'administration peut remettre en cause un crédit de TVA
Un député a interrogé le ministre sur la remise en cause, par un inspecteur de la DGFIP, d’un crédit de TVA, antérieurement accordé par son directeur. Il souhaite obtenir confirmation qu'un inspecteur ne peut remettre en cause une décision de son directeur par une simple proposition de rectification.
Le ministre rappelle qu'une demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse, au sens de l’article L. 190 du LPF. En cas d’admission totale du remboursement de crédit de TVA, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.
L’administration ne se livre pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d’un contribuable et n’est donc pas engagée par le remboursement réalisé. (BOFiP-SJ-RES-10-20-10-§ 210-12/09/2012).
Par suite, elle peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l’existence d’un crédit dont le remboursement a été accordé.
Il appartient alors au service vérificateur, qui intervient toujours sous l’autorité hiérarchique de son directeur, de justifier de la remise en cause du remboursement dont le contribuable a bénéficié, en lui accordant alors toutes les garanties attachées à une telle procédure, à l’issue de laquelle ce dernier pourra, s’il demeure insatisfait, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif.
Rép. Descoeur n°557, JO du 7 novembre 2017, AN quest.p.5415
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Date: 01/11/2024