Dépêches

Date: 06/12/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

SCI

Caution donnée par une SCI pour l'un de ses associés

Un associé de SCI souscrit un prêt et la SCI accorde à la banque une caution hypothécaire pour garantir cet emprunt.

Par la suite, la SCI engage une procédure pour faire annuler son engagement. Elle fait valoir que la caution consentie n’entre pas dans son objet social.

La SCI obtient gain de cause devant la Cour de cassation, laquelle précise que la nullité d'une sûreté accordée par une SCI en garantie de la dette d'un associé est une nullité absolue.

En pratique, les cas de nullité absolue peuvent, contrairement aux cas de nullité relative, être revendiqués par toute personne qui y a intérêt. Par ailleurs, ces nullités ne peuvent pas être couvertes, contrairement aux nullités relatives (c civ. art. 1180).

Cass. com. 18 octobre 2017, n° 16-17184

Retourner à la liste des dépêches Imprimer