Dépêches

Date: 01/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe diverses

Une société est redevable de la TVS sur un véhicule mis à gratuitement à la disposition d’une collectivité

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due à raison des véhicules de tourisme utilisés en France par les sociétés, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Elle est exigible à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs (CGI art. 1010 ; CGI art. III, art. 406 bis). Lorsqu’elle est exigible à raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire.

La taxe est due par une société exerçant une activité de commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules immatriculés en France lui appartenant et les mettant gratuitement à la disposition de collectivités territoriales, pour une durée de deux à quatre ans.

Cette société ne peut pas prétendre à l’exonération applicable aux locations de courte durée de véhicules, dès lors que la durée de mise à disposition des véhicules excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs.

Elle ne peut pas bénéficier soutenir que la taxe est à la charge de la société locataire, dès lors que les véhicules ne sont pas utilisés par une société, mais par des collectivités locales.

CE 20 novembre 2017, n° 392804

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