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Fiscal

Plus-values immobilières

Absence d'imputation des moins-values en cas de vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le Pacs

En principe, les moins-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier ne sont pas imputables sur les plus-values. Néanmoins, une exception à ce principe existe en cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives (CGI art. 150 VD). Il s'agit, notamment, de la vente en bloc portant soit sur un immeuble acquis par parts indivises successives, soit sur un immeuble provenant de la fusion de deux unités d'habitation acquises à des dates différentes, soit sur un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés ou des parts indivises de ces droits. Ces dispositions sont appréciées au niveau du cédant. Aussi, lorsque la cession porte sur un bien immobilier résultant de la fusion de deux unités d'habitation, acquises en propre par chacun des partenaires d'un PACS antérieurement à la conclusion de leur PACS, les dispositions de l'article 150 VD du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. En effet, dans cette situation, dès lors que chaque fraction du bien n'a pas été acquise par les deux acquéreurs ensemble, la condition tenant à l'acquisition par fractions successives n'est pas remplie au niveau de chacun des cédants.

Rép.Maurey n°01484, JO du 6 décembre 2018, Sen. quest.p.6214

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