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Fiscal TPE

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BIC-IS

Distinction en charges et immobilisations : réfection d’une voie d’accès à un site industriel

Une société a comptabilisé dans un compte de charges une facture de travaux d’entretien de la voie d’accès à la carrière qu’elle exploite, travaux d’entretien nécessités par le passage régulier de camions pesant entre trente et quarante tonnes.
L’administration fiscale fait valoir que les travaux réalisés comprenaient le nettoyage du fond, la consolidation des abords, la fourniture et la mise en place de grave-émulsion de bitume et d’un revêtement bicouche. Estimant que l’ajout d’un revêtement bicouche renforce la résistance et diminue l’usure du chemin d’accès et que ces dépenses avaient pour effet de prolonger d’une manière notable la durée probable d’utilisation d’un élément de l’actif immobilisé destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des dépenses correspondantes.
Le juge confirme le rehaussement, nonobstant l’avis contraire de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Est également sans incidence sur cette qualification le caractère temporaire de l’autorisation administrative d’exploiter les installations.

CAA Lyon 23 avril 2019, n° 18LY00978

Brèves2019-05-07

Date: 25/05/2019

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