Liste des dernières dépêches | |
Social | |
29/11/2019 UNE SEULE SANCTION POUR FAUTES MULTIPLES Fautes multiples - Pas de sanction en plusieurs fois | |
Fiscal TPE | |
29/11/2019 PRESTATIONS D'ASSURANCE Exonération de TVA des opérations d'assurance - Précisions concernant les courtiers et autres intermédiaires d'assurance | |
28/11/2019 RENTE VIAGÈRE TRANSACTIONNELLE Rente viagère perçue par la victime d'un accident domestique causé par un tiers - Exonération totale d'IR | |
Social | |
28/11/2019 RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT Licenciement verbal - Motif sans cause réelle et sérieuse | |
Fiscal TPE | |
27/11/2019 CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires | |
Social | |
27/11/2019 URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES URSSAF - Majorations de retard - Tolérance | |
26/11/2019 MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT Comité social et économique - Date butoir au 31/12/2019 - Absence de report | |
Fiscal TPE | |
26/11/2019 QUOTIENT FAMILIAL Majoration du QF accordée aux célibataires, divorcés ou veufs - Pas de cumul de 1/2 parts possible | |
Social | |
22/11/2019 VISITE D'EMBAUCHE DES APPRENTIS Visite d'information et de prévention passée auprès d'un médecin exerçant en cabinet médical ou en centre médical de santé - Dispositif expérimental prenant fin au 31.12.2021 | |
Fiscal TPE | |
22/11/2019 FACTURE ÉLECTRONIQUE Facturation des clients publics - Factures dématérialisées obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 2020 | |
21/11/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Exonération temporaire de CFE visant les médecins et auxiliaires médicaux - Pas applicable aux convoyeurs médicaux | |
20/11/2019 DÉCLARATION DE REVENUS Mentions figurant sur la première page de la déclaration de revenus - Le numéro de téléphone et l'adresse mail ne sont pas obligatoires | |
Social | |
20/11/2019 OUVRIR LE MSN MESSENGER PERSONNEL DU SALARIÉ ? Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés - Ils ne peuvent pas justifier un licenciement | |
Fiscal TPE | |
19/11/2019 CFE 2019 CFE 2019 à payer au plus tard le 16 décembre 2019 - Paiement dématérialisé obligatoire | |
Social | |
19/11/2019 CSP PROLONGÉ JUSQU'AU 30 JUIN 2021 Contrat de sécurisation professionnelle - Dispositif prolongé | |
Fiscal TPE | |
18/11/2019 IMPÔTS DE PRODUCTION CET, C3S... - Les entreprises peuvent donner leur avis sur la baisse des impôts de production | |
15/11/2019 FRAIS ET HONORAIRES DES MÉDIATEURS DE JUSTICE Sauf bénéfice de la franchise en base, les prestations réalisées par les médiateurs de justice sont soumises à la TVA - Les frais et honoraires perçus par une personne morale sont aussi soumis à la TVA | |
Social | |
15/11/2019 DROIT AU CHÔMAGE DES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES Salariés démissionnaires - Droit au chômage élargi | |
Fiscal TPE | |
14/11/2019 MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES Montages fiscaux transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif - Obligation de déclaration par les conseils à partir du 1 | |
Social | |
14/11/2019 ENTREPRISES POUVANT CONCLURE DES CDD TREMPLINS CDD tremplin - travailleurs handicapés |
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