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Actualités
23/12/2014

Fiscal

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2014 pour faire une réclamation sur la contribution payée en 2012 au titre de revenus de 2011 soumis aux prélèvements libératoires
23/12/2014

Vie des affaires

Foires et salons
Information préalable des consommateurs sur l'absence d'un droit de rétractation en cas d'achat lors d'une foire ou d'un salon
22/12/2014

Fiscal

Réclamations fiscales
Le 31 décembre 2014 est la date limite pour effectuer certaines réclamations en matière d'impôt
22/12/2014

Social

Contrat de travail à durée déterminée
Le CDD à objet défini fait son entrée dans le code du travail
22/12/2014

Social

Compte épargne-temps
Utiliser le CET pour financer le CESU : modalités définies par décret
22/12/2014

Vie des affaires

Projet de loi Macron
Les supermarchés bientôt sous surveillance de l'Autorité de la concurrence
19/12/2014

Fiscal

Crédit d'impôt recherche - CIR
Les gratifications versées aux stagiaires en entreprise peuvent être prises en compte dans l'assiette de calcul du CIR sous certaines conditions
19/12/2014

Vie des affaires

Projet de loi Macron
Les actionnaires évincés des entreprises en difficulté
18/12/2014

Fiscal

Cotisation foncière des entreprises - CFE
Exonération de CFE 2014 pour les créations d'activité ou les changements d'exploitant au cours de l'année 2014
18/12/2014

Fiscal

SMIC
Revalorisation de 0,8 % du SMIC au 1er janvier 2015
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