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27/11/2014

Fiscal

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE
Pas de déclaration 1330-CVAE pour les entreprises ayant un seul établissement
27/11/2014

Social

Harcèlement
Une réaffectation ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral
27/11/2014

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Recouvrement de créances
Fournir une preuve écrite quand la facture excède 1 500 euros
26/11/2014

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TVA
Au 1er janvier 2015, un mini-guichet unique de TVA sera opérationnel pour les déclarations et paiement de la TVA sur les services électroniques
26/11/2014

Social

Congés et autorisations d'absence
Autorisations d'absence supplémentaires pour les conseillers prud'hommes
26/11/2014

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Société anonyme
Nullité d'un cautionnement souscrit sans autorisation
25/11/2014

Fiscal

Cotisation foncière des entreprises - CFE
L'avis d'imposition de CFE 2014
25/11/2014

Social

Travailleurs handicapés
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les accords agréés devront comporter un plan de maintien dans l'entreprise
25/11/2014

Vie des affaires

Déménagement
Illustration d'une faute lourde du transporteur
24/11/2014

Fiscal

Projet de budget rectificatif 2014
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 : mesures concernant les particuliers
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