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Actualités
31/07/2015

Fiscal

TVA
Droit à déduction de la TVA sur les honoraires d'avocats : la différence de traitement entre entreprises et particuliers est conforme à la législation communautaire
31/07/2015

Fiscal

Plus-values de cession de valeurs mobilières
Obligation de justifier de la date de souscription ou d'acquisition des titres boursiers cédés pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention
31/07/2015

Vie des affaires

Recouvrement de créances
Point de départ du délai de prescription
30/07/2015

Fiscal

Impôts locaux
Impôts locaux concernant les habitations légères et de loisir
30/07/2015

Vie des affaires

Entreprise en difficulté
Étendue limitée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
29/07/2015

Fiscal

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
Pour bénéficier du CITE, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées effectuées dans une maison individuelle n'ont plus à porter sur la moitié des parois vitrées
29/07/2015

Vie des affaires

Relations d'affaires
Condamnation pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
28/07/2015

Fiscal

TVA sur les véhicules d'occasion
Bénéfice du régime de la TVA sur la marge : obligation de justification du régime de TVA appliqué par le vendeur étranger, titulaire du certificat d'immatriculation
28/07/2015

Social

Licenciement économique
Le Conseil d'État fait le point sur le contrôle administratif du licenciement avec PSE
28/07/2015

Vie des affaires

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