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Actualités
27/09/2016

Fiscal TPE

Déclaration sociale nominative - DSN
Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises utiliseront la DSN
27/09/2016

Social

Résiliation judiciaire
La date d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail est antérieure à la décision des juges si le salarié a un nouvel emploi
27/09/2016

Vie des affaires

Fusion/absorption
L'absorbante doit verser l'astreinte à laquelle l'absorbée a été condamnée
26/09/2016

Fiscal TPE

Crédit d'impôt recherche - CIR
Vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR par un agent mandaté du ministère de la recherche
26/09/2016

Fiscal TPE

Immobilier locatif
La déduction au titre des amortissements des régimes « Robien » et «Besson neuf » n'est pas applicable aux immeubles dont le droit de propriété est démembré, au contraire du dispositif « Besson ancien »
26/09/2016

Social

Budget du CE
Pour calculer le montant d'une activité sociale et culturelle reprise par le comité d'entreprise, il faut inclure la TVA
26/09/2016

Vie des affaires

Révocation d'un dirigeant
Un dirigeant doit agir à l'égard de l'associé majoritaire avec loyauté
23/09/2016

Fiscal TPE

Revenus de l'économie collaborative
Les revenus tirés de l'économie collaborative entre particuliers sont exonérés sous conditions
23/09/2016

Social

Rupture du contrat
Prendre acte de la rupture du contrat de travail, c'est directement auprès de l'employeur
23/09/2016

Vie des affaires

Recouvrement des créances professionnelles
L'action des professionnels se prescrit par 2 ans pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des biens ou des services fournis aux consommateurs
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