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Actualités
26/05/2016

Fiscal TPE

Acompte de CFE 2016
Paiement de l'acompte de CFE 2016 jusqu'au 15 juin 2016
26/05/2016

Social

Prud'hommes
Le référentiel indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est à l'étude
25/05/2016

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Investissement immobilier locatif Pinel
Reprise de la réduction d'impôt en cas de rupture d'un pacs
25/05/2016

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Sécurité routière
Infractions routières avec les véhicules d'entreprise : les employeurs bientôt contraints de dénoncer leurs salariés
25/05/2016

Vie des affaires

Clause de réserve de propriété
Le fournisseur a un mois pour contester la position de l'administrateur judiciaire
24/05/2016

Fiscal TPE

Impôt sur le revenu
Imposition des couples mariés en Nouvelle-Calédonie
24/05/2016

Social

Représentants du personnel
L'employeur peut contester l'usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais après les avoir payées
24/05/2016

Vie des affaires

Rupture brutale des relations commerciales
Prévoir un préavis pour rompre une relation commerciale, même à durée déterminée
23/05/2016

Fiscal TPE

Exit tax
Report au 7 juin 2016 de la date limite de dépôt des déclarations 2074-ETD ou 2074-ETS pour l'exit tax
23/05/2016

Social

Transfert d'entreprises
En cas de transfert du contrat de travail, c'est le nouvel employeur qui doit verser, le cas échéant, l'indemnité pour travail dissimulé
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