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Actualités
29/04/2016

Social

Rupture du contrat
Sanctionner un refus de modification du contrat de travail en ne fournissant plus ni travail ni salaire justifie la prise d'acte aux torts de l'employeur
29/04/2016

Social

Égalité entre les sexes
Égalité professionnelle femmes-hommes : le tribunal administratif de Paris refuse d'ordonner la diffusion de la liste des entreprises sanctionnées
29/04/2016

Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d'accord de l'assemblée des actionnaires à un acte de gestion
28/04/2016

Fiscal TPE

pertes sur prêts participatifs
Imputation des pertes en capital des prêts participatifs
28/04/2016

Social

Comité d'entreprise
Un décret met à jour certains points réglementaires relatifs au comité d'entreprise
28/04/2016

Vie des affaires

Modes alternatifs de règlement des litiges
Conciliation et la médiation : mode d'emploi
27/04/2016

Fiscal TPE

Report en arrière des déficits
Délai pour demander à l'administration le remboursement d'une créance de report en arrière d'un déficit
27/04/2016

Social

Réunions syndicales
Invitation de personnalités syndicales extérieures : hors du local syndical, l'accord de l'employeur est toujours requis
27/04/2016

Vie des affaires

Loi Macron
Prêter à une autre entreprise : c'est possible, à de multiples conditions
26/04/2016

Fiscal TPE

Taxe d'habitation
Les dépendances d'une habitation sont soumises à la taxe d'habitation selon la distance qui les sépare de cette habitation.
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