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27/07/2016

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Taux de TVA
TVA de 20 % pour les services d'aide à la personne sous-traités
27/07/2016

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Cession de parts sociales
Réticence dolosive : du risque de ne pas demander l'annulation de la cession
26/07/2016

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Licenciement économique : comment la loi « Travail » sécurise le motif économique
26/07/2016

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22/07/2016

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Changement du régime fiscal pour les meublés de tourisme comprenant désormais les gîtes ruraux
22/07/2016

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Projet de loi « Travail » : fin de la phase parlementaire, début du contrôle de constitutionnalité
22/07/2016

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