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Exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU
Condition du bénéfice : activité professionnelle implantée en zone franche urbaine
31/10/2014

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Procédure prud'homale
Prud'hommes : le principe de l'unicité de l'instance ne prive pas les parties de leur droit d'accès au juge
31/10/2014

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Encaissement de chèques falsifiés : la banque n'est pas toujours responsable
30/10/2014

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Plus-values mobilières des particuliers
L'administration précise les règles d'imputation des moins-values de cession
30/10/2014

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Les grévistes doivent communiquer leurs revendications à l'employeur au plus tard « au moment » de l'arrêt de travail
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Protection de la vie privée
Bien choisir les photos publiées sur le net
29/10/2014

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Pas de déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
29/10/2014

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Comité d'entreprise
Déplacer le local du comité d'entreprise : sous quelles conditions ?
29/10/2014

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Professions réglementées
Vers une profession unique de l'exécution ?
28/10/2014

Fiscal

TVA
TVA à 5,5 % sur les manifestations sportives exonérées d'impôt sur les spectacles dès le 1er janvier 2015
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