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Actualités
27/03/2015

Fiscal

Indemnité d'éviction et TVA
L'indemnité d'éviction versée à une entreprise locataire libérant un local commercial est soumise à la TVA qui est déductible.
27/03/2015

Social

Congés exceptionnels
Durée des congés exceptionnels en cas de décès : bientôt allongée?
27/03/2015

Vie des affaires

Sociétés commerciales
Insuffisance d'apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d'une faute de gestion (et non les associés)
26/03/2015

Fiscal

Impôt sur le revenu
Plafond de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable
26/03/2015

Social

Travailleurs non salariés
L'obligation de s'affilier au RSI de nouveau confirmée
26/03/2015

Vie des affaires

Concurrence déloyale
Pas de concurrence déloyale pour une imitation grossière
25/03/2015

Fiscal

Titres-restaurant et chèques vacances
Limites d'exonération d'IR de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant pour 2015 et des chèques vacances pour 2014
25/03/2015

Social

Licenciement
Associations : quand les statuts prévoient qu'un organe est compétent pour embaucher, il l'est également pour licencier
25/03/2015

Vie des affaires

Pratique anticoncurrentielle
La récidive de la filiale impacte la société mère
24/03/2015

Fiscal

Plus-values professionnelles immobilières
Reconduction pour 3 ans des exonérations d'impôt des plus-values de cession d'un droit de surélévation
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