Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/05/2020
MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL

Majoration du quotient familial d'une personne seule sans enfant à charge - L'enfant doit être mineur ou infirme pendant la période de 5 ans requise
Social
22/05/2020
ENTRÉE EN VIGUEUR DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Forfait mobilités durables - Prise en charge de frais de transport - Cas particulier des temps partiel
Vie des affaires
22/05/2020
APPLICATION STOPCOVID : FEU VERT DE LA CNIL

Application StopCovid - Avis favorable de la CNIL - Recommandations au Gouvernement
Social
20/05/2020
DÉCONFINEMENT ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Déconfinement - Déplacements professionnels - Attestation employeur
Fiscal TPE
20/05/2020
REVENUS FONCIERS

Charges déductibles des revenus fonciers - Le contribuable doit préciser leur nature et établir qu'elles ne se rapportent pas à un bien dont il aurait pu se réserver la jouissance
Vie des affaires
20/05/2020
COVID-19 : EXTENSION DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT

Prêt garanti par l'État - Extension du champ des bénéficiaires - SCI et entreprises en difficulté - Financement participatif
19/05/2020
COVID-19 : MODALITÉS DU RELÈVEMENT DU PLAFOND DE PAIEMENT SANS CONTACT

Paiement sans contact par carte bancaire - Relèvement du plafond à 50 euros - Modalités d'information du client
Fiscal TPE
19/05/2020
EXONÉRATION DE TVA

Les consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées de TVA - Elles doivent avoir une finalité thérapeutique et être délivrées par des personnes ayant les qualifications professionnelles adéquates
Social
19/05/2020
COVID-19 : RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'EMPLOYEUR

Responsabilité pénale - Appréciation in concreto des juges
Fiscal TPE
18/05/2020
ABANDON DE LOYERS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Déductibles des résultats de l'entreprise bailleur - Le bailleur particulier n'est pas imposé sur le loyer abandonné et peut déduire ses charges
Social
18/05/2020
COVID-19 : QUESTIONS / RÉPONSES SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Télétravail - Contexte du déconfinement
Vie des affaires
18/05/2020
NOTAIRES, HUISSIERS, ET GREFFIERS : PAS DE BAISSE DES TARIFS EN 2020

Professions réglementées du droit - Baisse des tarifs prévue pour mai 2020 - Baisse reportée au 1
Social
15/05/2020
CONSULTER LE CSE AU SUJET DU COVID-19

Procédure accélérée pour les consultations du CSE liées à l'épidémie de Covid-19
Vie des affaires
15/05/2020
ENSEIGNE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Local commercial - Règlement de copropriété - Interdiction des enseignes - Clause licite
Fiscal TPE
15/05/2020
CONTRÔLE DES AIDES DE L'ÉTAT

Agents de la DGFIP habilités à vérifier le bien-fondé de l'aide d'État perçue par une entreprise - Obligation de conserver les documents justificatifs pendant 5 ans
14/05/2020
AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Aides allouées par le fonds de solidarité exonérées d'impôt - Non prises en compte pour apprécier les plafonds applicables à certains régimes fiscaux
Social
14/05/2020
COVID-19 : DÉCALER LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION OU L'INTÉRESSEMENT

Report jusqu'au 31.12.2020 du versement de l'intéressement et de la participation
Vie des affaires
14/05/2020
COVID-19 : RECOURS À LA MÉDIATION POUR LES LOYERS COMMERCIAUX

Loyers commerciaux pendant la crise sanitaire - Mission de médiation sur les loyers des commerçants - Médiateur des entreprises - Plateforme de médiation gratuite des huissiers de justice
Social
13/05/2020
COVID-19 : UN FNE-FORMATION D'EXCEPTION

Le Questions/Réponses complète l'instruction de la DGEFP - Modèle de convention à télécharger - Formulaire simplifié de demande de subvention
Fiscal TPE
13/05/2020
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Frais afférents aux brevets refacturés à d'autres sociétés - Ils ne peuvent pas être retenus dans l'assiette du CIR
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