Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
23/11/2017
Salarié condamné au pénal pour harcèlement auprès de collaboratrices : l'employeur peut se constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts
22/11/2017
Le seul fait de ne pas respecter la période de campagne électorale ne justifie pas une action en référé
22/11/2017
« Le rétablissement du jour de carence des fonctionnaires », le point de vue de Jacques Barthélémy
Vie des affaires
22/11/2017
La prorogation rétroactive d'une société après le terme n'est pas valable
Fiscal TPE
21/11/2017
Limites apportées à l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
Social
21/11/2017
Un projet de décret affine les changements prévus par une ordonnance « Macron » sur les subventions du CSE
Fiscal TPE
20/11/2017
Principales mesures fiscales du second PLFR 2017
Social
20/11/2017
La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet
Vie des affaires
20/11/2017
L'annexion aux statuts d'un bail conclu lors de la formation de la société engage la société
Fiscal TPE
17/11/2017
Déduction des amortissements réalisés sur un local loué
Social
17/11/2017
Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits, même de harcèlement, anciens et ayant disparu
Vie des affaires
17/11/2017
Le gérant révoqué peut-il s'opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?
Fiscal TPE
16/11/2017
Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire réduit de moitié
Social
16/11/2017
CPF, plan de formation, financement, etc. : le gouvernement dévoile ses objectifs pour la réforme de la formation professionnelle
Fiscal TPE
15/11/2017
Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en ZFU
Social
15/11/2017
La construction d'une nouvelle cave dans une exploitation viticole constitue une mutation technologique au sens du licenciement économique
Vie des affaires
15/11/2017
Tant que l'associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d'inscription de dividendes
Fiscal TPE
14/11/2017
Même s'il a déjà été remboursé, l'administration peut remettre en cause un crédit de TVA
Social
14/11/2017
Un décret fixe les modalités d'approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
14/11/2017
Le projet de décret sur la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
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