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Date: 14/01/2019

Vie des affaires

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Paiements et garanties

Revendication du prix de revente d'un bien sous réserve de propriété

Un société vend pour 107 486 € de marchandises, sous réserve de propriété. L'acheteur est mis en liquidation judiciaire avant d'avoir réglé la facture.

Se prévalant de sa garantie, le vendeur revendique les marchandises auprès du liquidateur (c. com. art. L. 624-16). Sans réponse de ce dernier, le vendeur s'adresse au juge-commissaire (c. com. art. L. 624-17). Mais, cette fois-ci, il revendique à la fois les marchandises et le prix de leur revente (c. com. art. L. 624-18). Le juge-commissaire lui donne gain de cause.

De son côté, le liquidateur n'accède que partiellement à la demande du vendeur ; il accepte de lui restituer 6 cartons de marchandises qui n'ont pas été revendus, d'une valeur de 1 251 €. En revanche, il rejette sa demande portant sur le prix de revente du reste des marchandises, d'une valeur de 106 235 €. Le liquidateur prétend que cette demande en revendication du prix de revente est irrecevable ; elle aurait dû être soumise à son acquiescement préalable et non être formulée directement auprès du juge-commissaire.

A tort. Pour la Cour de cassation, le vendeur peut revendiquer devant le juge-commissaire le prix de revente des marchandises réglé par le sous-acquéreur après le jugement ouvrant la procédure collective, dès lors qu'il a bien suivi la procédure préliminaire de revendication du bien devant le liquidateur judiciaire. Cette demande en revendication doit être adressée au liquidateur dans les 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (c. com. art. L. 624-9).

En conséquence, le liquidateur est contraint de reverser les 106 235 € au vendeur, par priorité à toute autre créance (c. com. art. R. 641-31).

Cass. com. 5 décembre 2018, n° 17-15973

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