Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
02/07/2020
REVENUS FONCIERS

Revenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver
01/07/2020
ALLOCATION DE COVOITURAGE

Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte
30/06/2020
TAXE D'HABITATION

Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées
29/06/2020
DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020

Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre
26/06/2020
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente
25/06/2020
PACTE DUTREIL

Pacte Dutreil - La cession à un non-signataire du pacte - Rupture de l'engagement collectif pour le cédant - Avantage fiscal remis en cause sur la totalité des titres sous engagement
24/06/2020
GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD

Ticket gagnant retrouvé dans la rue - L'indemnité reçue du joueur en contrepartie de la renonciation à toute action n'est pas taxable
23/06/2020
PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL

Vérification de comptabilité - Prélèvements d'échantillons - Modalités précisées par décret
22/06/2020
AIDANTS FAMILIAUX NON SALARIÉS

Sommes perçues par un aidant familial non-salarié - Exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1
19/06/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise
18/06/2020
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX

Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice
17/06/2020
INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant
16/06/2020
MODULATION DES ACOMPTES D'IS

Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard
15/06/2020
SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES

Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal
12/06/2020
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Taxe sur les bureaux en IDF - Calcul des superficies indépendamment du respect de la loi Carrez - Prise en compte de tous les bureaux même situés à des étages différent - Y compris les dépendances immédiates et indispensables des bureaux
11/06/2020
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU - Défaut de production des déclarations de résultats - Remise en cause en cas de l'exonération
10/06/2020
PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Abattement du dirigeant de PME partant en retraite - Les titres du concubin sont exclus pour apprécier le seuil de 25 %
09/06/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN

Réduction d'impôt Madelin - Cession de titres pour un euro symbolique - Non assimilée à une annulation de titres à la suite d'une liquidation judiciaire - Reprise de la réduction d'impôt
09/06/2020
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX

Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice
08/06/2020
TVA de 5,5 % SUR L'ACHAT DE PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LE COVID-19

Produits adaptés à la lutte contre le Covid-19 - Baisse temporaire du taux de TVA applicable - Comment régulariser la période du 1
<< Brèves précédent(es)