Dépêches

Date: 02/05/2019

Fiscal TPE

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BIC-IS

Le loueur de fonds exclu du bénéfice d'exonération des plus-values des petites entreprises

Les entreprises relevant de l’IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d’exploitation, à l’exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies). Le bénéfice de cette exonération est notamment réservé aux activités exercées à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération les loueurs de fonds de commerce.

Dans l'affaire, une EURL exerçant une activité de loueur de fonds a cédé en décembre 2011 son fonds de commerce artisanal de brasserie. Ce fonds faisait l'objet d'un contrat de location gérance avec une SARL, depuis novembre 2005. L'EURL a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles visé à l'article 151 septies du CGI. Cette exonération a été remise en cause par l'administration fiscale lors d'une vérification de comptabilité.

La cour administrative d'appel confirme les redressements opérés par l'administration fiscale. Elle relève que même si la dirigeante de l'EURL a été co-gérante également de la SARL, elle n'est pas en mesure de justifier qu'elle a participé personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité du fonds de commerce artisanal de brasserie, dès lors qu'elle ne produit aucun document signé par ses soins relatifs à la gestion courante de l'établissement.

CAA Paris 18 avril 2019, n°18PA01810

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