Dépêches

Date: 08/07/2019

Fiscal TPE

Fiscal

Impôt sur la fortune

La holding animatrice n'est pas tenue d'animer toutes ses filiales

Selon la Cour de cassation, le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding.

Cette jurisprudence invalide la position de l’administration fiscale selon laquelle une holding doit animer la totalité de ses participations pour pouvoir être animatrice.

Le juge n'exige pas que l’animation de la holding porte sur l’intégralité des filiales du groupe.

Cass. com. 19 juin 2019, nos 17-20558 et 17-20559

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