Dépêches

Date: 10/07/2019

Fiscal TPE

Fiscal

TVA et taxes assimilées

Option pour l’assujettissement des loyers à la TVA

Une SCI, créée le 29 juin 2011, a acquis un immeuble le 11 décembre 2012 qu'elle a donné en location le même jour par bail commercial authentique. Dans cet acte, elle a opté pour l’assujettissement de cette location à la TVA et précisé que « la présente option sera notifiée par les parties à l’administration fiscale ».

La déclaration d’option a été adressée au service fiscal le 25 avril 2013. En réponse à une demande de remboursement de crédit de TVA formulée par la SCI au titre de la taxe acquittée lors de l’acquisition du bien, l’administration fiscale n’accorde qu’un remboursement partiel au motif que la SCI n’avait opté pour l’assujettissement de la location de son bien à la TVA que le 25 avril 2013 et que la taxe ayant grevé son achat ne pouvait, par conséquent, être admise en déduction qu’à concurrence des 18/20e de son montant.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel donnent raison à l’administration fiscale, rappelant que l’option prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts des entreprises (CGI, ann. II art. 194).  

CAA Nancy 3 juin 2019, n° 17NC01994

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