Social
Hygiène et sécurité
Circonstances justifiant le recours à un expert, pour risque grave, par le CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Il peut également y recourir en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c. trav. art. L. 4614-12).
Les juges ont ainsi admis le recours à un expert, pour risque grave, par le CHSCT dans la mesure où :
-entre mars et juin 2011, huit signalements avaient été faits au CHSCT qui avait pu constater que des dysfonctionnements (défaut de renouvellement de l’air, températures trop basses ou trop élevées, soufflerie trop forte, évacuation des poussières de split dans les faux plafond) entraînaient des plaintes des salariés (maux de tête, maux de gorge, vertiges, sensations de nausée, difficultés à respirer);
-une pétition avait été signée par 67 salariés, deux salariés ayant exercé leur droit de retrait ;
-quatre salariés avaient produit des attestations faisant état de maladies (asthme, rhinite, allergie) pour lesquelles le médecin avait constaté la relation avec le travail ;
-une salariée avait été victime d’un malaise au travail reconnu comme accident du travail.
Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-14468 D
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