Social

Congés exceptionnels

Durée des congés exceptionnels en cas de décès : bientôt allongée ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, en cas de décès d’un membre de sa famille, à un congé de 1 ou 2 jours (c. trav. art. L. 3142-1).

Une proposition de loi envisage d’en revoir la durée. Si dans un premier temps, l’ensemble des congés exceptionnels étaient concernés, la proposition de loi, adoptée en 1^re lecture à l’Assemblée nationale, vise les seuls cas de congés en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.

Le congé exceptionnel en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité passerait de 2 à 3 jours. Celui en cas de décès d’un enfant passerait de 2 à 5 jours.

Cette proposition de loi sera examinée au Sénat pour discussion le 1^er avril.

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint, texte n° 361, 27 mars 2015; http://www.senat.fr/leg/ppl14-361.html