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Locaux professionnels

Valeurs locatives des locaux professionnels : simulation des effets de la révision

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui devrait entrer en application au 1^er janvier 2017, le Gouvernement envisage de mettre en place dès l'été 2015, une simulation des effets de la réforme sur le territoire. L'administration centrale de la direction générale des finances publiques réalisera, donc cet été, une simulation macro-économique à partir des secteurs locatifs homogènes, des tarifs catégoriels et des éventuels coefficients de localisation définis dans le cadre de la consultation en cours des commissions départementales et locales.

Cette simulation permettra de déterminer dans chaque département et au niveau de chaque commune les évolutions de cotisation de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (évolution moyenne à la hausse et à la baisse, baisses et hausses les plus importantes) pour chaque catégorie de locaux, prédéfinie par décret en Conseil d'État, au sein de chaque secteur locatif.

Cette simulation devra permettre de mieux identifier les impacts de la réforme et d'envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre soutenable la réforme pour les professionnels.

Réponse ministérielle, Leroy, n° 72412, JOAN du 2 juin 2015