Fiscal TPE

Crédit d'impôt recherche - CIR

Conditions du bénéfice du CIR en cas d'exonération d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (IR ou IS) ou exonérées d’impôt en raison de l’application d’un régime de faveur énuméré limitativement par la loi [CGI, art. 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 septies (création d'une entreprise nouvelle pour reprise d'une entreprise en difficulté), 44 octies et 44 octies A (entreprises situées en ZFU-territoires entrepreneurs), 44 duodecies (entreprises situées dans un bassin d'emploi à redynamiser - BER), 44 terdecies (activités créées dans une zone de restructuration de la défense - ZRD), 44 quaterdecies (entreprises en zones franches d'activités en outre-mer) et 44 quindecies (entreprises situées en zones de revitalisation rurale - ZRR)] peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche qu'elles engagent. Ce crédit d’impôt recherche est imputé sur l'impôt sur les bénéfices de l’entreprise.

Cependant, si ces entreprises bénéficient, pour l’ensemble ou partie seulement de leur activité, d'une exonération d'impôt selon un régime de faveur différent des régimes d’exonération listés par la loi, qui sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche, elles ne peuvent prétendre au crédit d'impôt recherche que pour les dépenses de recherche qui se rattachent à leurs activités non exonérées d’impôt.

Conseil d’État, 18 septembre 2015, n°376154 ; CGI art. 244 quater B