Social

Contrat à durée déterminée

La règle excluant de l’indemnité de fin de contrat les CDD avec des jeunes pour une période comprise pendant leurs vacances scolaires est conforme au droit européen

Quel que soit son motif, un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10, 2°).

À l’occasion d’un litige relatif à un contrat conclu du 21 au 24 décembre 2010, un salarié a soulevé la question de la validité de cette règle au regard du principe d’égalité et de l’interdiction des discriminations en fonction de l’âge. On notera qu’en l’espèce, l’indemnité de fin de contrat représentait une somme de… 23,21 €.

L’affaire est d’abord « montée » jusqu’au Conseil constitutionnel, saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Le Conseil a estimé que la disposition du code du travail excluant du versement de l’indemnité les CDD conclus avec des élèves ou étudiants ayant vocation, à l’issue de leurs vacances, à reprendre leur scolarité ou leurs études, est conforme à la Constitution et au principe d’égalité (c. constit., décision 2014-401 QPC du 13 juin 2014, JO du 15). À cette occasion, le Conseil a toutefois posé une limite, en précisant que l’exclusion de l’indemnité de fin de contrat ne s’applique qu’aux élèves et aux étudiants n’ayant pas dépassé l’âge limite en principe fixé à 28 ans, pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire (c. séc. soc. art. L. 381-4 et art. R. 381-5).

Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là, puisqu’elle est ensuite arrivée devant la Cour de justice de l’union européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil de prud’hommes de Paris.

Cette fois, il s’agissait de confronter le code du travail français au regard du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Comme le Conseil constitutionnel, la CJUE n’a pas suivi l’argumentation du salarié. Elle a estimé que les dispositions européennes invoquées ne s’opposent pas à une législation nationale, en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un CDD lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

CJUE 1er octobre 2015, aff. C-432/14 ; http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-432/14