Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
03/12/2018
Acquérir une société pour 1 euro
Fiscal TPE
30/11/2018
Imposition des gains occasionnels de cession d'actif numériques à 12,8 % à compter de 2019
Social
30/11/2018
Nouvelle liste d'entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
Vie des affaires
30/11/2018
Résiliation du bail d'un fonds de commerce nanti
Social
29/11/2018
La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
Vie des affaires
29/11/2018
Nouveau cas de reprise du bailleur
Fiscal TPE
28/11/2018
Le régime fiscal des rentes viagères allouées en réparation d'un préjudice corporel très grave jugé inconstitutionnel
Social
28/11/2018
Seul un avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral peut contrevenir à une de ses clauses
27/11/2018
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
Vie des affaires
27/11/2018
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
Fiscal TPE
26/11/2018
Fin de l'imputation sur le revenu global des déficits issus des frais de maintenance de brevet
Social
26/11/2018
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation au titre de la période d'éviction est forfaitaire
23/11/2018
La liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » est au JO
23/11/2018
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Vie des affaires
23/11/2018
Défaut d'inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux
Fiscal TPE
22/11/2018
Maintien du CICE pour Mayotte
21/11/2018
Exonération d'IR pour les seules rémunérations spécifiques à la permanence des soins
Social
21/11/2018
Plan de développement des compétences : un projet de décret précise les conditions de réalisation d'une action de formation hors temps de travail
Vie des affaires
21/11/2018
Inefficacité de la clause de prise des lieux en l'état
Social
20/11/2018
Le contrat de travail ne peut pas imposer à l'avance le passage à un horaire de jour
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