Échéancier

Échéancier : mars
Le 5 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de février et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de février et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard
DARES
DARES

Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de février

Le 12 au plus tard
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en février 2015

Dictionnaire fiscal 2014, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement forfaitaire obligatoire ou libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en février 2015:

- des dividendes;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).

Dictionnaire Fiscal 2014, n°45150

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. La déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées).

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février 2015

Dictionnaire fiscal 2014, n°44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février 2015 des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire 2014, n°44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en février 2015 à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire fiscal 2014, n° 23030
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en février 2015 si le montant de la taxe 2014 est supérieur à 10 000 ?

RF 1057, § 1240
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de 10,7%, de la CRL et de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués.
Service des impôts des entreprises

Sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2014, souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.

Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de 10,7%, de la CRL et de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués.

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1049, §§ 4000, 4250 et 4457
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier)
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2014 et le 19 février 2015

RF 1049, § 3770
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre)
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2014

RF 1049 § 3770
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2014

RF 1049, § 3770
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en février, mars et avril) de CRL ainsi que le versement anticipé de contribution exeptionnelle d'IS de 10,7 %.
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai 2014

RF 1049, § 3770
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mars 2015, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS

Dictionnaire fiscal 2014, n° 6050
Payer les impôts mis en recouvrement en janvier 2015
Centre des finances publiques

Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mars inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
Pôle emploi

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc.

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Le 16 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 17 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 19 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 20 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 21 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 23 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 24 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 25 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars auquel cas les cotisations sont payables le 5 avril

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars auquel cas les cotisations sont payables le 5 avril