Échéancier

Échéancier : avril
Le 5 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant, versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard
DARES
DARES

Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars

Le 13 au plus tard
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mars 2015

Dictionnaire fiscal 2014, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement forfaitaire ou libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mars 2015 :

- des dividendes;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélévement forfaitaire libératoire;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non-résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).

Dictionnaire Fiscal 2014, n° 45150

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. La déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent

être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées).

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en mars 2015

Dictionnaire fiscal 2014, n°44945
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars 2015 des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire 2014, n°44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en mars 2015 à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire fiscal 2014, n° 23030
Régulariser et payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées :

- en mars 2015, si le montant de la taxe acquittée en 2014 est supérieur à 10 000 ?;

- ou au cours du 1e trimestre 2015, si le montant de la taxe acquittée en 2014 est compris entre 4000 ? et 10 000 ?.

RF 1057, §§ 1238 à 1240
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2015, dont au moins un associé est soumis à l'IS

Dictionnaire fiscal 2014, n° 6050
Payer les impôts mis en recouvrement en février 2015
Centre des finances publiques

Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration 2778-DIV et payer le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux
Service des impôts des entreprises étrangères
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2015 et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Le 16 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 17 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 19 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Entreprises étrangères : souscrire la déclaration CA3 (Réel normal et RSI pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises étrangères
RF 2014-3, § 2222
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Entreprises étrangères : payer la TVA sur la déclaration CA3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises étrangères
RF 2014-3, § 2222
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 20 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 21 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 23 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 24 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Régularisation de TVA 2014
Service des impôts des entreprises

Variation du coefficient de déduction provisoire : détermination du coefficient de déduction définitif de 2014 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite.

Régularisations annuelles en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation.

RF 1043, § 1572
Déclarer et payer par voie électronique la redevance audiovisuelle
Service des impôts des entreprises

Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels qui ont détenu au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.

Dictionnaire fiscal 2014, n° 5850
Le 25 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai

Le 30 au plus tard
ARRCO/AGIRC : déclaration et paiement
Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC

Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2015 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2015 afférents au 1er trimestre 2015 et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2015 afférents au 1er trimestre 2015 et paiement des cotisations